{"id":74136,"date":"2020-06-26T15:48:02","date_gmt":"2020-06-26T13:48:02","guid":{"rendered":"https:\/\/old.encotentin.fr\/?page_id=74136"},"modified":"2020-06-26T15:48:02","modified_gmt":"2020-06-26T13:48:02","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lahague.org\/dev\/mentions-legales\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de ventes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de ventes applicables aux s\u00e9jours et prestations de la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin<\/strong><\/p>

CONDITIONS \u2013 INDIVIDUELS<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les contrats conclus entre la SPL DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU COTENTIN, immatricul\u00e9 Atout France IM 050180001 et un client, personne physique ; contrats ayant pour objet l\u2019organisation de s\u00e9jours ou prestations \u00e0 caract\u00e8re touristique.<\/p>

Elles rappellent en premier lieu les conditions g\u00e9n\u00e9rales issues de la Loi n\u00b02009-888 du 22 juillet 2009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques ( I ) et pr\u00e9cisent ensuite les conditions particuli\u00e8res applicables aux contrats ( II ).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R211-12 du Code du Tourisme, les brochures et les contrats de voyages propos\u00e9s par les op\u00e9rateurs de voyages ou de s\u00e9jours \u00e0 leur client\u00e8le doivent comporter les dispositions des articles R 211-3 \u00e0 R 211-11 dans les brochures et contrats de voyages propos\u00e9es par les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 211-1.<\/p>

Articles R-211-3 \u00e0 R-211-11 du Code du Tourisme (Loi n\u00b02009-888 du 22\/07\/2009)<\/strong><\/p>

Article R211-3 <\/strong><\/p>

Sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s\u00e9jours donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section.<\/p>

La facturation s\u00e9par\u00e9e des divers \u00e9l\u00e9ments d’un m\u00eame forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions r\u00e9glementaires de la pr\u00e9sente section.<\/p>

Article R211-3-1 <\/strong><\/p>

L’\u00e9change d’informations pr\u00e9contractuelles ou la mise \u00e0 disposition des conditions contractuelles est effectu\u00e9 par \u00e9crit. Ils peuvent se faire par voie \u00e9lectronique dans les conditions de validit\u00e9 et d’exercice pr\u00e9vues aux articles 1369-1 \u00e0 1369-11 du code civil. Sont mentionn\u00e9s le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre pr\u00e9vu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la f\u00e9d\u00e9ration ou de l’union mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article R. 211-2.<\/p>

Article R211-4 <\/strong><\/p>

Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prestations fournies \u00e0 l’occasion du voyage ou du s\u00e9jour tels que :<\/p>

1\u00b0 La destination, les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transports utilis\u00e9s ;<\/p>

2\u00b0Le mode d’h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux usages du pays d’accueil ;<\/p>

3\u00b0 Les prestations de restauration propos\u00e9es ;<\/p>

4\u00b0 La description de l’itin\u00e9raire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;<\/p>

5\u00b0 Les formalit\u00e9s administratives et sanitaires \u00e0 accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou d’un Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en en cas, notamment, de franchissement des fronti\u00e8res ainsi que leurs d\u00e9lais d’accomplissement ;<\/p>

6\u00b0 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou \u00e9ventuellement disponibles moyennant un suppl\u00e9ment de prix ;<\/p>

7\u00b0 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour ainsi que, si la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du s\u00e9jour ; cette date ne peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 moins de vingt et un jours avant le d\u00e9part ;<\/p>

8\u00b0 Le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d’acompte \u00e0 la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;<\/p>

9\u00b0 Les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix telles que pr\u00e9vues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;<\/p>

10\u00b0 Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;<\/p>

11\u00b0 Les conditions d’annulation d\u00e9finies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;<\/p>

12\u00b0 L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;<\/p>

13\u00b0 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport a\u00e9rien, l’information, pour chaque tron\u00e7on de vol, pr\u00e9vue aux articles R. 211-15 \u00e0 R. 211-18.<\/p>

Article R211-5 <\/strong><\/p>

Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 – art. 1<\/p>

L’information pr\u00e9alable faite au consommateur engage le vendeur, \u00e0 moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment le droit d’en modifier certains \u00e9l\u00e9ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels \u00e9l\u00e9ments.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l’information pr\u00e9alable doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>

Article R211-6 <\/strong><\/p>

Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02016-1278 du 29 septembre 2016 – art. 1<\/p>

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit \u00eatre \u00e9crit, \u00e9tabli en double exemplaire dont l’un est remis \u00e0 l’acheteur, et sign\u00e9 par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, il est fait application des articles 1125 \u00e0 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :<\/p>

1\u00b0 Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;<\/p>

2\u00b0 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de s\u00e9jour fractionn\u00e9, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes et leurs dates ;<\/p>

3\u00b0 Les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories des transports utilis\u00e9s, les dates et lieux de d\u00e9part et de retour ;<\/p>

4\u00b0 Le mode d’h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques et son classement touristique en vertu des r\u00e9glementations ou des usages du pays d’accueil ;<\/p>

5\u00b0 Les prestations de restauration propos\u00e9es ;<\/p>

6\u00b0 L’itin\u00e9raire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;<\/p>

7\u00b0 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s\u00e9jour ;<\/p>

8\u00b0 Le prix total des prestations factur\u00e9es ainsi que l’indication de toute r\u00e9vision \u00e9ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;<\/p>

9\u00b0 L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes aff\u00e9rentes \u00e0 certains services telles que taxes d’atterrissage, de d\u00e9barquement ou d’embarquement dans les ports et a\u00e9roports, taxes de s\u00e9jour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;<\/p>

10\u00b0 Le calendrier et les modalit\u00e9s de paiement du prix ; le dernier versement effectu\u00e9 par l’acheteur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du prix du voyage ou du s\u00e9jour et doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la remise des documents permettant de r\u00e9aliser le voyage ou le s\u00e9jour ;<\/p>

11\u00b0 Les conditions particuli\u00e8res demand\u00e9es par l’acheteur et accept\u00e9es par le vendeur ;<\/p>

12\u00b0 Les modalit\u00e9s selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat, r\u00e9clamation qui doit \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signal\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 l’organisateur du voyage et au prestataire de services concern\u00e9s ;<\/p>

13\u00b0 La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du s\u00e9jour par le vendeur dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est li\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, conform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 de l’article R. 211-4 ;<\/p>

14\u00b0 Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;<\/p>

15\u00b0 Les conditions d’annulation pr\u00e9vues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;<\/p>

16\u00b0 Les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du vendeur ;<\/p>

17\u00b0 Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (num\u00e9ro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre \u00e0 l’acheteur un document pr\u00e9cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;<\/p>

18\u00b0 La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;<\/p>

19\u00b0 L’engagement de fournir \u00e0 l’acheteur, au moins dix jours avant la date pr\u00e9vue pour son d\u00e9part, les informations suivantes :<\/p>

  1. a) Le nom, l’adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la repr\u00e9sentation locale du vendeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, les noms, adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficult\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le num\u00e9ro d’appel permettant d’\u00e9tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;<\/li>
  2. b) Pour les voyages et s\u00e9jours de mineurs \u00e0 l’\u00e9tranger, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse permettant d’\u00e9tablir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son s\u00e9jour ;<\/li><\/ol>

    20\u00b0 La clause de r\u00e9siliation et de remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s des sommes vers\u00e9es par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information pr\u00e9vue au 13\u00b0 de l’article R. 211-4 ;<\/p>

    21\u00b0 L’engagement de fournir \u00e0 l’acheteur, en temps voulu avant le d\u00e9but du voyage ou du s\u00e9jour, les heures de d\u00e9part et d’arriv\u00e9e.<\/p>

    Article R211-7 <\/strong><\/p>

    L’acheteur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.<\/p>

    Sauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa d\u00e9cision par tout moyen permettant d’en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisi\u00e8re, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>

    Article R211-8 <\/strong><\/p>

    Lorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu’\u00e0 la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y aff\u00e9rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r\u00e9f\u00e9rence lors de l’\u00e9tablissement du prix figurant au contrat.<\/p>

    Article R211-9 <\/strong><\/p>

    Lorsque, avant le d\u00e9part de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification \u00e0 l’un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il m\u00e9conna\u00eet l’obligation d’information mentionn\u00e9e au 13\u00b0 de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis, et apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception :<\/p>

    – soit r\u00e9silier son contrat et obtenir sans p\u00e9nalit\u00e9 le remboursement imm\u00e9diat des sommes vers\u00e9es ;<\/p>

    – soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos\u00e9 par le vendeur ; un avenant au contrat pr\u00e9cisant les modifications apport\u00e9es est alors sign\u00e9 par les parties ; toute diminution de prix vient en d\u00e9duction des sommes restant \u00e9ventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par ce dernier exc\u00e8de le prix de la prestation modifi\u00e9e, le trop-per\u00e7u doit lui \u00eatre restitu\u00e9 avant la date de son d\u00e9part.<\/p>

    Article R211-10 <\/strong><\/p>

    Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 211-14, lorsque, avant le d\u00e9part de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s\u00e9jour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception ; l’acheteur, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuellement subis, obtient aupr\u00e8s du vendeur le remboursement imm\u00e9diat et sans p\u00e9nalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es ; l’acheteur re\u00e7oit, dans ce cas, une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 qu’il aurait support\u00e9e si l’annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date.<\/p>

    Les dispositions du pr\u00e9sent article ne font en aucun cas obstacle \u00e0 la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou s\u00e9jour de substitution propos\u00e9 par le vendeur.<\/p>

    Article R211-11 <\/strong><\/p>

    Lorsque, apr\u00e8s le d\u00e9part de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de fournir une part pr\u00e9pond\u00e9rante des services pr\u00e9vus au contrat repr\u00e9sentant un pourcentage non n\u00e9gligeable du prix honor\u00e9 par l’acheteur, le vendeur doit imm\u00e9diatement prendre les dispositions suivantes sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis :<\/p>

    -soit proposer des prestations en remplacement des prestations pr\u00e9vues en supportant \u00e9ventuellement tout suppl\u00e9ment de prix et, si les prestations accept\u00e9es par l’acheteur sont de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, le vendeur doit lui rembourser, d\u00e8s son retour, la diff\u00e9rence de prix ;<\/p>

    -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refus\u00e9es par l’acheteur pour des motifs valables, fournir \u00e0 l’acheteur, sans suppl\u00e9ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant \u00eatre jug\u00e9es \u00e9quivalentes vers le lieu de d\u00e9part ou vers un autre lieu accept\u00e9 par les deux parties.<\/p>

    Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation pr\u00e9vue au 13\u00b0 de l’article R. 211-4.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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    Article 1 : Information pr\u00e9alable <\/strong><\/p>

    Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin transmet au client le d\u00e9tail de son programme : itin\u00e9raire, h\u00e9bergement, restauration, visites, tarif selon le nombre de participants, prestations incluses et non incluses, conditions de paiement, conditions d\u2019annulation et assurances.<\/p>

    La r\u00e9servation d\u2019un programme ou d\u2019un s\u00e9jour implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par les personnes inscrites de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions de vente de la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin.<\/p>

    Article 2 : Modification du programme avant la conclusion du contrat <\/strong><\/p>

    Des modifications peuvent intervenir affectant la nature des prestations annonc\u00e9es ; elles sont notamment susceptibles de porter sur l\u2019Itin\u00e9raire, l\u2019h\u00e9bergement, la restauration, les visites.<\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article R211-5 du Code du Tourisme pr\u00e9cit\u00e9, les \u00e9ventuelles modifications sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du client avant la conclusion du contrat.<\/p>

    Article 3 : Inscription <\/strong><\/p>

    Le client fourni son \u00e9tat civil et ses coordonn\u00e9es afin qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son inscription. La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin soumet \u00e0 la signature du client, et lui remet, un exemplaire des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

    Article 4 : Prix et devis <\/strong><\/p>

    Chaque devis est \u00e9tabli sur mesure. La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin s\u2019engage \u00e0 adresser une proposition de s\u00e9jour accompagn\u00e9e d’un devis dans les 2 semaines suivant la demande.<\/p>

    Le devis envoy\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une option de r\u00e9servation ; il est \u00e9mis sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 chez les prestataires (h\u00f4teliers, restaurateurs, transporteurs).<\/p>

    Le prix du programme indiqu\u00e9 s\u2019entend par personne.<\/p>

    Les prix mentionn\u00e9s sur le devis sont fournis \u00e0 titre indicatif. Ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s au moment de la conclusion du contrat en fonction des conditions en vigueur \u00e0 ce moment, pour tenir compte des prix pratiqu\u00e9s par les diff\u00e9rents partenaires de la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin.<\/p>

    Les prix sont indiqu\u00e9s nets T.T.C et valables pour la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e sur le programme pour la prestation globale<\/p>

    Article 5 : conclusion du contrat et acompte <\/strong><\/p>

    La r\u00e9servation devient ferme \u00e0 r\u00e9ception par la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin d\u2019un exemplaire du devis sign\u00e9 avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb (ou d\u2019un bon de commande sign\u00e9 avant la date limite figurant sur le bon), accompagn\u00e9 d\u2019un versement d\u2019un acompte de 30% du montant total TTC par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin ou par virement bancaire (coordonn\u00e9es bancaires sur demande).<\/p>

    La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin se r\u00e9serve le droit de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9servation concernant une demande intervenant \u00e0 moins de 8 jours ouvrables du d\u00e9part.<\/p>

    Article 6 : R\u00e8glement du solde du prix <\/strong><\/p>

    Le contrat d\u00e9finitif, d\u00e9sign\u00e9 contrat de vente de s\u00e9jour touristique, <\/em>est adress\u00e9 au client au plus tard 30 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour par la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin. Le solde est \u00e0 r\u00e9gler en retour par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin ou par virement bancaire (coordonn\u00e9es bancaires sur demande). D\u00e8s r\u00e9ception de ce r\u00e8glement, la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin adresse au client des bons d\u2019\u00e9change <\/em>\u00e0 remettre aux prestataires concern\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape du s\u00e9jour et d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

    Le client n’ayant pas vers\u00e9 le solde du prix \u00e0 la date convenue (un mois avant la date de la r\u00e9alisation du s\u00e9jour ou de la prestation), sans en avoir avis\u00e9 la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin, est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant annul\u00e9 la prestation ou le s\u00e9jour. Dans ce cas le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement et une retenue est pratiqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

    En cas d’inscriptions tardives (moins de 30 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour), la totalit\u00e9 du r\u00e8glement est demand\u00e9e \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>

    Article 7 : Bons d\u2019\u00e9change <\/strong><\/p>

    D\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e8glement du solde du prix par le client, la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin adresse au client des bons d\u2019\u00e9change <\/em>\u00e0 remettre aux prestataires concern\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape du s\u00e9jour.<\/p>

    Si une partie des services mentionn\u00e9s sur le bon d’\u00e9change n’est pas fournie, pour une cause \u00e9trang\u00e8re au client, celui-ci se fait remettre une attestation dat\u00e9e et sign\u00e9e par le prestataire, \u00e0 adresser dans un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s la date de d\u00e9part \u00e0 la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin. En cas de transmission d\u2019une attestation non rev\u00eatue de l’accord du prestataire, la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin diligente une v\u00e9rification relative aux conditions du d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de la prestation dans un d\u00e9lai de 8 jours.<\/p>

    Toutes prestations suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es par le client, non mentionn\u00e9es dans un bon d’\u00e9change, doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sur place directement au prestataire et sont \u00e0 la charge exclusive du client.<\/p>

    Article 8 : respect des dates et horaires du programme <\/strong><\/p>

    Le programme est convenu pour une date et des horaires sp\u00e9cifiques qui doivent \u00eatre respect\u00e9s par le client. En cas d\u2019arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le client doit pr\u00e9venir les prestataires dont les coordonn\u00e9es figurent sur les bons d\u2019\u00e9change.<\/p>

    Les prestations non r\u00e9alis\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es seulement en partie du fait du client restent dues en totalit\u00e9 par celui-ci et ne sont pas remboursables.<\/p>

    Article 9 : Responsabilit\u00e9 de la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin <\/strong><\/p>

    La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin qui propose \u00e0 un client des prestations est l\u2019unique interlocuteur de celui-ci et r\u00e9pond devant lui de l’ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions de vente.<\/p>

    La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui dispose :<\/p>

    \u00ab Toute personne physique ou morale qui se livre aux op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L211-1 est responsable de plein droit \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat, que ce contrat ait \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 distance ou non et que ces obligations soient \u00e0 ex\u00e9cuter par elle-m\u00eame ou par d’autres prestataires de services, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des d\u00e9dommagements pr\u00e9vus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l’inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable soit \u00e0 l’acheteur, soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d’un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des prestations pr\u00e9vues au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure. \u00bb<\/p>

    Article 10 : Annulation du fait du client <\/strong><\/p>

    Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: 3 Avenue de la r\u00e9publique \u2013 50270 Barneville Carteret<\/p>

    En cas d\u2019annulation, le client est redevable des sommes suivantes, le cas \u00e9ch\u00e9ant retenues sur l\u2019acompte vers\u00e9, en fonction de la date de r\u00e9ception de la demande d\u2019annulation :<\/p>

    – Annulation plus de 30 jours avant le d\u00e9but de la prestation ou du s\u00e9jour : 10% du montant de la prestation.<\/p>

    – Annulation entre le 30\u00e8me et le 21\u00e8me jour avant le d\u00e9but de la prestation ou du s\u00e9jour : 30% du montant de la prestation.<\/p>

    – Annulation entre le 20\u00e8me et le 8\u00e8me jour avant le d\u00e9but de la prestation ou du s\u00e9jour : 90 % du montant de la prestation<\/p>

    – Annulation moins de 7 jours avant le d\u00e9but de la prestation ou du s\u00e9jour : le client devra r\u00e9gler l’int\u00e9gralit\u00e9 de la prestation.<\/p>

    Si le client ne se pr\u00e9sente pas le jour convenu pour la r\u00e9alisation de la prestation ou du s\u00e9jour, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>

    Pour toute demande d\u2019annulation par le client plus de 30 jours avant la date de r\u00e9servation initialement pr\u00e9vue, la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin s\u2019\u00e9vertuera \u00e0 proposer le report de la prestation ou du s\u00e9jour \u00e0 une date ult\u00e9rieure, en fonction des disponibilit\u00e9s des prestataires, sans retenue sur les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>

    Dans le cas o\u00f9 le client n\u2019accepterait pas cette proposition, les frais d\u2019annulation seront retenus selon le bar\u00e8me indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>

    Article 11 : Modification du programme du fait du client <\/strong><\/p>

    Toute modification de programme \u00e0 la demande du client doit \u00eatre pr\u00e9alablement soumise \u00e0 la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin qui se r\u00e9serve le droit, soit de la refuser, soit de l\u2019accepter, moyennant une \u00e9ventuelle modification de tarif.<\/p>

    Article 12 : Interruption de la prestation ou du s\u00e9jour par le client <\/strong><\/p>

    En cas d\u2019interruption de la prestation ou du s\u00e9jour par le client, il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>

    Article 13 : Annulation de la prestation ou du s\u00e9jour par la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin. <\/strong><\/p>

    Lorsque, avant la date de la prestation ou du s\u00e9jour, le respect d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat est rendu impossible par un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur qui oblige la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin \u00e0 annuler la prestation ou le s\u00e9jour, la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin en avise le client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>

    Le client est rembours\u00e9 en totalit\u00e9 des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es sous 30 jours sans pouvoir pr\u00e9tendre au r\u00e8glement de tout autre indemnit\u00e9.<\/p>

    Article 14 : Annulation partielle du fait d\u2019un prestataire <\/strong><\/p>

    Toute annulation ou modification d\u2019une prestation faisant partie d\u2019un s\u00e9jour, par le prestataire ne saurait entra\u00eener l\u2019annulation du s\u00e9jour complet. Dans ce cas, le client ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement de ladite prestation.<\/p>

    Article 15 : Annulation ou retard d\u2019une travers\u00e9e maritime <\/strong><\/p>

    Conform\u00e9ment aux textes applicables au transport maritime, si le d\u00e9part d\u2019un navire est emp\u00each\u00e9 par un \u00e9v\u00e9nement non imputable \u00e0 la compagnie de transport (ex : d\u00e9routement, m\u00e9t\u00e9o, etc..), celle-ci est en droit de d\u00e9cliner toute responsabilit\u00e9 pour les frais et pr\u00e9judices directs et indirects occasionn\u00e9s par le retard ou l\u2019annulation de la travers\u00e9e. De m\u00eame, la compagnie de transport ne peut \u00eatre tenue pour responsable de la non-correspondance des d\u00e9parts et arriv\u00e9es des bateaux avec toute autre moyen de transport.<\/p>

    Toute modification ou annulation de la travers\u00e9e est notifi\u00e9e le plus rapidement possible au client par la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin. Dans ce cas, le client ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement de ladite prestation.<\/p>

    Article 16 : Modification de la prestation ou du s\u00e9jour par la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin <\/strong><\/p>

    La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin peut \u00eatre contrainte, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9but d\u2019un s\u00e9jour, de changer l\u2019h\u00e9bergement ou les restaurants d\u00e9sign\u00e9s sur le programme. Dans ce cas, la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin s\u2019\u00e9vertue \u00e0 proposer au client des prestations au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles initialement pr\u00e9vues.<\/p>

    De m\u00eame, le sens d’un circuit peut \u00eatre modifi\u00e9. Dans ce cas, et dans la mesure du possible, toutes les visites et \u00e9tapes sont maintenues.<\/p>

    Des mouvements de gr\u00e8ve, des manifestations ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont notamment susceptibles d\u2019entra\u00eener des modifications de programme.<\/p>

    Enfin, bien que toutes les prestations mentionn\u00e9es dans le descriptif du programme aient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es aupr\u00e8s des prestataires, il peut arriver, pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin que ces prestations soient suspendues sans que la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin en soit avis\u00e9e.<\/p>

    La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin ne peut \u00eatre tenue pour responsable en de telles hypoth\u00e8ses. Dans ces cas, le client ne peut obtenir d\u2019autre indemnit\u00e9 que le remboursement des prestations non ex\u00e9cut\u00e9es et non remplac\u00e9es.<\/p>

    \u00a0<\/strong>Article 17 : R\u00e9clamations avec demande de remboursement <\/strong><\/p>

    Toute r\u00e9clamation comportant une demande de remboursement doit \u00eatre transmise \u00e0 la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse suivante : 3 avenue de la r\u00e9publique 50270 Barneville – Carteret ; accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives et dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours apr\u00e8s la date de fin de la prestation ou du s\u00e9jour.<\/p>

    Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse varie en fonction du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin aupr\u00e8s des prestataires concern\u00e9s.<\/p>

    La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin ne tient compte que des r\u00e9clamations provenant du signataire du contrat et portant sur des dossiers int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>

    Article 18 : Assurance et garantie financi\u00e8re <\/strong><\/p>

    La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin a souscrit une garantie financi\u00e8re, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles r 211-26 \u00e0 r 211-34 du code de tourisme, aupr\u00e8s de GROUPAMA Assurance-Cr\u00e9dit et Caution 8 \u2013 10 rue d\u2019Astorg 75008 Paris (contrat n\u00b0 4000715992\/0).<\/p>

    La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin a souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile (organisateurs et vendeurs de voyages ou s\u00e9jours)), conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 211-16 \u00e0 l 211-18 et r 211-35 \u00e0 r 211-40 du code du tourisme, aupr\u00e8s de la compagnie AXA 313 Terrasses de l\u2019Arche 92727 Nanterre Cedex (contrat n\u00b0 4557829804).<\/p>

    Article 19 : Droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es personnelles <\/strong><\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b078.17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libert\u00e9, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es nominatives qui le concernent, recueillies par la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin pour les besoins de son activit\u00e9.<\/p>

    Article 20 : Mineurs non accompagn\u00e9s <\/strong><\/p>

    La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin ne peut accepter la pr\u00e9sence d\u2019un mineur non accompagn\u00e9. En cons\u00e9quence, il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin de ne pas ex\u00e9cuter les prestations convenues dans le cas o\u00f9, malgr\u00e9 cette interdiction, un mineur non accompagn\u00e9 est inscrit \u00e0 son insu.<\/p>

    Article 21 : Demande sp\u00e9cifique<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong>Toute demande particuli\u00e8re concernant notamment les Personnes \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duite ou les r\u00e9gimes alimentaires sp\u00e9cifiques, doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au plus tard lors de l\u2019\u00e9tablissement du devis.<\/p>

    Article 22 : Animaux <\/strong><\/p>

    Pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, les animaux ne sont pas admis dans les s\u00e9jours organis\u00e9s par la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin.<\/p>

    Article 23 : Dispositions sp\u00e9cifiques aux h\u00e9bergements <\/strong><\/p>

    • H\u00e9bergement locatif :<\/li><\/ul>

      Il peut \u00eatre demand\u00e9 au client par le prestataire, \u00e0 l\u2019occasion de la prise de possession des lieux, le versement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>

      Ce d\u00e9p\u00f4t de garantie est restitu\u00e9 au client par le prestataire le jour du d\u00e9part du client ou par courrier, dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>

      La restitution s\u2019op\u00e8re apr\u00e8s la r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9tat des lieux contradictoires et sous r\u00e9serve d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9duction au titre de la prise en compte de d\u00e9gradations ou pertes constat\u00e9es.<\/p>

      L\u2019\u00e9tat du logement, lors de la prise de possession des lieux, fait l\u2019objet d\u2019un constat.<\/p>

      Le nettoyage des lieux est \u00e0 la charge du client, pendant la p\u00e9riode de location et jusqu\u2019au d\u00e9part.<\/p>

      La SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin n\u2019intervient pas en cas de litige \u00e0 ce titre entre le propri\u00e9taire et le client.<\/p>

      • H\u00f4tels et Chambres d\u2019h\u00f4tes :<\/li><\/ul>

        Les prix du logement sont calcul\u00e9s pour l\u2019occupation d\u2019une chambre double avec baignoire ou douche, avec ou sans petit d\u00e9jeuner. Lorsqu\u2019 un client occupe seul une chambre pr\u00e9vue pour loger deux personnes, il peut lui \u00eatre demand\u00e9 un suppl\u00e9ment chambre individuelle. <\/em>Le jour du<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de ventes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de ventes applicables aux s\u00e9jours et prestations de la SPL de d\u00e9veloppement touristique du Cotentin CONDITIONS \u2013 INDIVIDUELS \u00a0Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les contrats conclus entre la SPL DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU COTENTIN, immatricul\u00e9 Atout France IM 050180001 et un client, personne physique ; contrats […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":773660,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"class_list":["post-74136","page","type-page","status-publish","hentry"],"featured_media_urls":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lahague.org\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/74136","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lahague.org\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lahague.org\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lahague.org\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lahague.org\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=74136"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.lahague.org\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/74136\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lahague.org\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/773660"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lahague.org\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=74136"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}